Chatbot, contenus générés : ce que l'AI Act impose depuis le 2 août 2026

Le règlement européen sur l’IA entre en application par étapes. Après l’interdiction de certaines pratiques et l’obligation de former les équipes en février 2025, une nouvelle étape est arrivée cet été : les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent depuis le 2 août 2026. Le 20 juillet, la Commission européenne a publié ses lignes directrices pour préciser comment les appliquer.

Ces règles touchent directement les PME : d’après le Baromètre France Num 2026, 24 % des TPE et PME utilisent déjà un assistant conversationnel ou un chatbot, et 34 % s’en servent pour générer du texte, de la voix ou des images.

Ce que demande l’article 50

Le texte distingue deux rôles : le fournisseur, qui conçoit ou met sur le marché le système d’IA, et le déployeur, l’entreprise qui l’utilise dans son activité. Quatre obligations en découlent.

1. Prévenir qu’on parle à une IA. Un système qui dialogue avec des personnes doit être conçu pour qu’elles sachent qu’elles échangent avec une IA, sauf si c’est évident pour une personne normalement attentive. Cette obligation pèse sur le fournisseur. Mais si vous construisez vous-même votre chatbot et le mettez en service sous votre nom, vous pouvez être considéré comme son fournisseur.

2. Marquer les contenus générés. Les fournisseurs de systèmes qui produisent du texte, des images, du son ou de la vidéo doivent marquer ces contenus dans un format lisible par une machine, pour qu’ils soient détectables. C’est l’affaire des éditeurs des outils, pas la vôtre.

3. Signaler les hypertrucages. Une entreprise qui publie une image, un son ou une vidéo générés ou retouchés par IA et ressemblant à des personnes, des lieux ou des événements réels doit indiquer que le contenu est artificiel. Pour une œuvre manifestement créative ou humoristique, une mention discrète suffit.

4. Signaler certains textes. Un texte généré par IA et publié pour informer le public sur des questions d’intérêt général doit être signalé. Sauf s’il a fait l’objet d’une relecture humaine et qu’une personne en assume la responsabilité éditoriale.

Dans tous les cas, l’information doit être claire, visible, et donnée au plus tard au premier contact avec la personne. Les lignes directrices de la Commission insistent : une mention cachée dans des conditions générales ou noyée dans l’interface ne suffit pas.

Ce que cela ne veut pas dire

L’article 50 n’impose pas d’écrire « généré par IA » sous chaque mail, devis ou publication. Un mail commercial rédigé avec un assistant puis relu et envoyé par un salarié n’est pas concerné. Un article de blog relu, corrigé et assumé par l’entreprise non plus.

Ce qui est visé, ce sont les situations où le public pourrait être trompé : croire parler à un humain, croire qu’une photo est réelle, croire qu’un texte d’information a été vérifié par quelqu’un.

Les sanctions

Le non-respect des obligations de transparence peut être sanctionné jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial. Pour les PME, c’est le plus faible des deux montants qui sert de plafond. Le contrôle revient aux autorités nationales.

Ce qu’une PME doit faire, concrètement

1. Listez les endroits où l’IA s’adresse à l’extérieur : chatbot du site, assistant de service client, réponses automatiques, visuels publiés, vidéos.
2. Affichez une mention claire sur votre chatbot, dès l’ouverture : « Vous échangez avec un assistant automatique. » Prévoyez un moyen simple de joindre une personne.
3. N’utilisez jamais une image réaliste générée par IA sans le dire, surtout si elle montre des personnes, vos locaux ou vos produits.
4. Fixez une règle de relecture : tout texte publié au nom de l’entreprise est relu et validé par quelqu’un qui en répond. C’est ce qui vous dispense de mention, et c’est surtout ce qui protège votre réputation.
5. Interrogez vos éditeurs sur la façon dont leurs outils marquent les contenus générés.

Bien appliquée, cette règle ne freine pas l’usage de l’IA. Elle oblige seulement à décider qui assume ce que l’entreprise publie, ce qui reste une bonne pratique bien au-delà de la loi.

Cet article présente le droit applicable à la date indiquée, il ne remplace pas un conseil juridique.