Déployer un outil d'IA : quand faut-il consulter le CSE ?

Depuis début 2025, une série de décisions de justice a rappelé une règle que beaucoup d’entreprises avaient perdue de vue : dans une entreprise d’au moins 50 salariés, l’introduction d’une nouvelle technologie qui change le travail se discute avec le CSE avant d’être déployée. L’IA ne fait pas exception, et les juges n’hésitent plus à suspendre un déploiement.

Le dernier épisode date du 15 septembre 2026. Il va plus loin que les précédents.

Ce que dit le Code du travail

L’article L2312-8 du Code du travail prévoit que le CSE est informé et consulté sur la marche générale de l’entreprise, notamment sur l’introduction de nouvelles technologies et sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail.

Informer ne suffit pas. Il faut consulter, c’est-à-dire présenter le projet, transmettre les informations et recueillir l’avis du CSE avant la mise en œuvre.

Ce que les juges ont décidé

Les décisions rendues depuis 2025 vont presque toutes dans le même sens :

Nanterre, 14 février 2025 : le déploiement de plusieurs outils d’IA dans une compagnie d’assurance est suspendu jusqu’à la fin de la consultation du CSE, sous astreinte.
Créteil, 15 juillet 2025, confirmé par la cour d’appel de Paris le 21 mai 2026 : l’usage d’un assistant de rédaction interne et de ChatGPT dans un groupe de presse est suspendu, faute de consultation.
Paris, 2 septembre 2025 (France Télévisions) : la consultation est exigée pour une nouvelle plateforme d’IA générative, mais pas pour la nouvelle version d’un chatbot RH dont la technologie et les fonctions n’avaient pas changé.
Nanterre, 29 janvier 2026 : le remplacement de logiciels de gestion des compétences par deux nouveaux outils est suspendu. Les juges retiennent que les outils concernent tous les salariés et que leurs données alimentent les entretiens annuels.
Paris, 10 février 2026 : à l’inverse, l’ajout de Copilot à une suite Microsoft 365 n’est pas jugé comme un projet important imposant la consultation.

La logique est résumée par le cabinet CMS : ce qui compte, ce sont les effets de l’outil sur le travail, pas sa nouveauté technique. Un outil réservé à quelques volontaires, sans effet sur l’organisation, a peu de chances d’imposer une consultation. Un outil déployé à toute l’entreprise, ou dont les données servent à évaluer les salariés, oui.

Le 15 septembre 2026 : quand l’IA remplace des tâches

Dans la même affaire de presse, le tribunal de Créteil a été saisi d’une réorganisation qui confiait environ 70 % des tâches de huit secrétaires de rédaction à l’IA, avec à la clé un licenciement collectif. Le 15 septembre 2026, le juge a suspendu la réorganisation et les licenciements, sous astreinte de 8 000 euros par jour.

Le fondement retenu n’est plus la consultation, mais l’obligation de sécurité de l’employeur, qui doit protéger la santé de ses salariés. Transformer à ce point un poste suppose donc d’en mesurer les effets sur ceux qui l’occupent. C’est un signal fort pour tous les projets où l’IA ne se contente pas d’aider, mais reprend une part importante d’un poste.

Ce qu’il faut en retenir pour une PME

Vous avez moins de 50 salariés ? L’obligation de consultation sur les nouvelles technologies ne s’applique pas dans les mêmes termes. Mais associer les équipes reste le meilleur moyen qu’un outil soit réellement adopté.

Vous avez 50 salariés ou plus ? Avant de déployer un outil d’IA, posez-vous quatre questions :

Qui va l’utiliser ? Une petite équipe en test, ou toute l’entreprise ?
Qu’est-ce qui change dans le travail ? Des tâches disparaissent, de nouvelles apparaissent, le rythme ou le contrôle évoluent ?
Les données servent-elles à évaluer les personnes ? Entretiens, carrières, rémunération, formation.
L’outil touche-t-il à l’emploi ? Si la réponse est oui, même en partie, consultez et évaluez les risques.

Si l’une de ces réponses montre un effet réel sur le travail, consultez avant de déployer, phase pilote comprise. Préparez un dossier simple : ce que fait l’outil, qui l’utilise, quelles données il traite, quelle formation est prévue, quelles règles d’usage s’appliquent.

Bien menée, la consultation n’est pas un frein. C’est souvent le moment où les questions des équipes remontent, et où un projet mal compris devient un projet adopté.

Cet article présente la jurisprudence connue à la date indiquée, il ne remplace pas un conseil juridique. Les décisions citées sont pour la plupart des ordonnances de référé, rendues au cas par cas.