Maîtrise de l'IA : ce que la loi européenne demande vraiment à votre PME

Depuis le 2 février 2025, l’article 4 du règlement européen sur l’IA (l’« AI Act ») impose aux organisations qui utilisent de l’IA de former leurs équipes. Pendant dix-huit mois, c’est resté théorique. Ce n’est plus tout à fait le cas : selon la Commission européenne, les autorités nationales de surveillance du marché contrôlent les règles depuis début août 2026.

Dans le même temps, le texte a été réécrit. Le règlement 2026/1744, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, a modifié l’article 4. Mieux vaut donc ne plus se fier aux articles écrits avant l’été.

Ce que dit le texte aujourd’hui

Le nouvel article 4 demande aux entreprises qui développent ou utilisent un système d’IA de « prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l’IA » de leur personnel et des personnes qui l’utilisent pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances, de leur expérience et du contexte d’usage. Il précise que cette obligation « ne requiert pas de garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA » pour chaque individu.

Autrement dit, c’est une obligation de moyens, pas de résultat. La FAQ de la Commission ajoute qu’aucun certificat n’est nécessaire et qu’aucune formation obligatoire n’est imposée. Pour les PME, la Commission et les États membres doivent faciliter la mise en conformité et publier des exemples concrets.

Une PME est concernée dès que ses équipes utilisent un outil d’IA

Il ne s’agit pas seulement des entreprises qui construisent de l’IA. Utiliser un outil suffit. La Commission donne elle-même l’exemple d’une entreprise dont les salariés se servent de ChatGPT pour rédiger un texte publicitaire ou traduire : ils doivent être informés des risques précis, comme les hallucinations (réponses fausses présentées avec aplomb).

Où en sont les PME françaises

D’après l’Insee, 18 % des entreprises de 10 salariés ou plus utilisaient au moins une technologie d’IA en 2025, contre 10 % en 2024. Chez les 10 à 49 salariés, c’est 15 %.

Le même rapport éclaire ce que ressentent les dirigeants. Parmi les entreprises qui s’en servent, 53 % citent le manque d’expertise comme frein, devant les inquiétudes sur la protection des données (43 %) et le manque de clarté juridique (42 %). Ce que demande l’article 4, c’est justement de traiter ce premier frein.

Par où commencer, d’après la Commission

La FAQ recommande quatre étapes, que l’on peut appliquer en une semaine :

Comprendre ce qui est utilisé : quels outils d’IA, par qui, pour quoi, avec quels risques.
Vous situer : êtes-vous simple utilisateur d’outils existants, ou fournisseur d’un système d’IA ?
Évaluer les risques et ce que vos équipes doivent savoir pour s’en servir sans danger (données confidentielles, fiabilité des réponses).
Adapter les actions au niveau et au métier de chacun : une assistante ADV n’a pas les mêmes besoins qu’un responsable commercial.

Une conséquence pratique : une formation générique n’est ni obligatoire ni la plus efficace. Ce qui compte, c’est que chacun sache, sur ses propres tâches, ce que l’outil fait bien, où il se trompe, et ce qu’il ne faut jamais lui confier.

Le bon réflexe

Ne traitez pas l’article 4 comme une case à cocher. Traitez-le comme le moment de décider comment votre entreprise veut utiliser l’IA : quels usages sont encouragés, lesquels sont interdits, et qui peut répondre aux questions. Les équipes qui l’ont fait y gagnent du temps, pas seulement de la conformité.

Cet article présente le droit applicable à la date indiquée, il ne remplace pas un conseil juridique.